Chartes d'utilisation

Charte
Tri croissant / décroissant
Profils ciblés
Date de publication
Tri croissant / décroissant

Charte d’usage des services numériques en établissement

Les services numériques, qu’ils soient fournis par les collectivités ou par l’Éducation nationale, font partie intégrante du service public d’éducation et participent à la réalisation de ses objectifs.

La présente charte définit les règles d’usages des équipements, services et réseaux au sein de l’établissement, en en rappelant le cadre légal. Elle précise également les droits et obligations de l’utilisateur afin de le sensibiliser et de lui rappeler ses responsabilités dans l’usage des outils numériques.

Article 1.  Respect de la législation

Outre l’atteinte aux principes fondamentaux de l’Éducation nationale, dont en particulier les ceux de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant poursuivis par voie pénale et civile :

  • les atteintes à la vie privée des personnes
  • respect de la vie privée et droit à l’image ;
  • collecte illicite de données à caractère personnel.
  • les violations de la propriété intellectuelle :
    • La contrefaçon de marque ;
    • en dehors de ce qui est permis par les exceptions prévues par le code la propriété intellectuelle[1], en particulier l’exception pédagogique, toute reproduction (notamment par téléchargement ou copie) représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit, y compris logicielle, qui porteraient atteinte aux droits de l'auteur, des interprètes et des producteurs de l’œuvre ;
  • les injures privées et outrages aux personnes chargées d’une mission de service public ;
  • la diffamation et l'injure publiques ;
  • la provocation aux crimes et délits ou leur apologie ;
  • la diffusion de contenu inadaptés aux mineurs ;

Article 2. Services proposés

Les personnels et les élèves de l’établissement disposent, selon leur fonction et leur profil, des services suivants :

  • accès Internet, protégé par le dispositif de protection des mineurs du rectorat ;
    • et en particulier, accès sans fil, décrit dans une annexe,
  • accès à un réseau Intranet (réseau pédagogique) ;
  • accès à un Environnement Numérique de Travail (ENT) comprenant (sans être exhaustif) :
    • un accès aux données de vie scolaire (notes, cahier de texte, absences…) ;
    • un service de diffusion d'informations et de mise en ligne de contenus (publication web) ;
    • un service d’accès à des ressources pédagogiques numériques ;
    • des services de communication électronique (messagerie électronique, messagerie instantanée, forums de discussion) ;
    • un service de téléchargement et de stockage de contenus.

Article 3. Compte d'accès

L’accès aux services décrits dans l’article 2 est soumis à une identification et une authentification préalable de l’utilisateur, qui dispose pour cela d’un ou de plusieurs « comptes d’accès personnel ».

Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, et l’utilisateur est responsable de leur conservation, sous peine d’engager sa responsabilité civile, en raison de son imprudence ou de sa négligence. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels. Il peut également s'il le souhaite déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

La personne qui utilise le compte d’un tiers se rend coupable du délit d’usurpation d’identité. L’article 226-4-1 du Code pénal, issu de l’article 2 de la Loppsi 243 dispose que : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

 

Article 4. Usage raisonnable et préservation de l’intégrité du service

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services disponibles dans l’établissement. Il s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à leur fonctionnement.

L’utilisateur s’engage à avoir une utilisation raisonnable, principalement à des fins scolaires, des services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la saturation.

Article 5. La messagerie

5.1 Usage raisonnable de messagerie

La messagerie électronique est mise à disposition des utilisateurs de l’ENT dans la limite d’un usage conforme aux principes de l’Éducation nationale ; en ce sens, les utilisateurs doivent utiliser ce service strictement à des fins pédagogiques, éducatives, d'apprentissage, administratives et de vie scolaire.

Pour garantir son efficacité et respecter ses utilisateurs, son usage doit être conditionné par certaines règles :

  • faire preuve de courtoisie et de bienveillance dans la rédaction ;
  • faire preuve de rigueur dans la rédaction afin de rendre le message explicite pour les destinataires ;
  • rédiger sous la forme non abrégée sans employer le type « SMS » ;
  • s’assurer des bons destinataires du message avant l’envoi ;
  • privilégier la réponse à l’expéditeur plutôt que l’option « Répondre à tous » si la réponse ne présente pas d’intérêt pour l’ensemble des destinataires initiaux ;
  • ne pas modifier la signature automatique afin que les destinataires puissent identifier facilement l’émetteur du message et sa fonction ;
  • éviter les messages trop longs ;

5.2 Harcèlement

Le harcèlement désigne la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée.

La loi punit toutes les formes de harcèlement, (cyberharcèlement, cybersexisme) en tenant compte de la fréquence et la teneur des actes.

L’envoi répété de messages désobligeants, menaçants ou agressifs, publics (forum par exemple) ou privés constitue une situation de harcèlement.

L’article 222-33-2 du code pénal prévoit : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. ». Selon les conséquences la peine peut être plus lourde.


L’article  L. 111-6 du code de l’éducation prévoit : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire, et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal. ». Ils donneront lieu à une procédure disciplinaire engagée par le chef d‘établissement.

 

5.3 Signalement et modération

« Dans la mesure où cette messagerie s’inscrit dans le cadre particulier de l’ENT, la légitimité du droit du chef d’établissement ou directeur de l’école ou des porteurs de projet d’en protéger la bonne utilisation et l’usage licite peut être soulevée et justifier leur pouvoir d’exercer des contrôles sur lesdites correspondances. En tout état de cause, en cas de difficulté, le responsable de l’ENT dispose toujours du droit de demander une autorisation de contrôle à la juridiction compétente. » (Extrait du SDET 6.5 – DNE – MEN)

La messagerie de l’ENT Mon Bureau Numérique dispose d’un dispositif de signalement de message qui, après activation, empêche l’affichage du message par les destinataires. Ce dispositif peut être mobilisé par l’expéditeur et chaque destinataire du message.

Les modérateurs de l’établissement qui sont [à compléter par la fonction. Par exemple : le chef d’établissement, le CPE, l’administrateur ENT] sont informés de chaque signalement et peuvent alors lire le contenu et juger de la nécessité de rendre le message à nouveau visible ou de le bloquer définitivement.

5 .4 Limitation ou suspension de l’accès aux services

1. Elèves de l’établissement scolaire : en cas d’un usage inapproprié de la messagerie par un élève - usager de l’ENT tel que décrit dans la présente charte d’usage, le chef d’établissement pourra être amené à appliquer les mesures de restrictions fonctionnelles telles qu’elles sont prévues dans le règlement intérieur. Une information préalable sera faite aux intéressés.

2. Autres usagers de l’établissement (enseignants, parents…) : conformément à l’arrêté du 30 novembre 2006 modifié, l’ENT est un portail web portail web à but pédagogique, éducatif et apportant des informations administratives relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l'établissement. En signant cette charte, les utiilisateurs s'engagent à utiliser les outils de communications publiques de l’ENT Mon Bureau Numérique conformément à leur finalité scolaire. Dans le cas contraire, le chef d’établissement se réserve le droit de limiter ou de supprimer l’accès aux services, aux personnes ayant contrevenu à ces engagements et le cas échéant de saisir le procureur de la République, compétent pour engager les poursuites pénales prévues par les lois en vigueur.

 

Article 6. Engagements de l’Établissement

6.1 Respect de la loi

Conformément à la loi, l’Établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.

6.2 Disponibilité du service

L’établissement s’engage à user de tous les moyens disponibles, en collaboration avec le département/la région et les services académiques, pour que soit assuré le meilleur fonctionnement possible des services numériques.

6.3 Protection des élèves et notamment des mineurs

L’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistants dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques.

La protection des élèves mineurs est assurée par un système de filtrage opéré par le rectorat. Les personnels de l’établissement s’engagent à ne pas tenter de le contourner et à exercer une surveillance proportionnée à l’âge des élèves.

6.4 Protection des données à caractère personnel

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données, notamment :

  • n’utiliser les données à caractère personnel que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées ;
  • ne pas collecter de données excessives par rapport aux finalités poursuivies ;
  • communiquer à l’utilisateur les finalités, les destinataires et la durée de conservation des informations enregistrées ;
  • prendre toute les mesures nécessaires qui sont de son ressort pour garantir la sécurité des données en questions ;
  • tenir à la disposition du public le registre des traitements de données à caractère personnels mise en œuvre dans l’établissement (article L 121-4-2 du code de l’éducation) ;
  • garantir à l’utilisateur un droit d'accès et de rectification aux données le concernant, lorsqu’elles sont de son ressort.

L’utilisateur peut demander à exercer ses droits informatiques et libertés, et notamment son droit d’accès et de rectification des données le concernant.

Toute demande concernant les données personnelles est à adresser au chef d’établissement par courrier postal ou par courriel.

 Article 7. Droits de l’utilisateur

L’établissement ouvre à l’utilisateur l’accès aux services décrits à l’article 2 après acceptation du règlement intérieur auquel cette Charte est annexée. L’acceptation des élèves mineurs est accompagnée de l’acceptation de ses responsables légaux.

Article 8. Utilisation du Wifi d’établissement

1. Bénéficiaires du Wifi

Le réseau Wi-Fi est destiné aux élèves et enseignants de l'établissement, ainsi qu'aux personnes extérieures qui auront fait la demande auprès du secrétariat de l’établissement et qui auront obtenu les identifiants et mot de passe adéquats.

2. Equipements autorisés

Les équipements autorisés sur le réseau Wi-Fi de l'établissement sont :

  • les terminaux fournis par l'établissement dans le cadre des activités d'enseignement autorisées (classes mobiles par exemple) ;
  • dans le cas d’un usage BYOD/AVEC, les matériels personnels des élèves qui peuvent être utilisés à la demande et sous le contrôle des enseignants.

Cas spécifique du smartphone :

L’article L. 511-5 du code de l’éducation pose l’interdiction de l’usage du «  téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève […] dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément. ». L’usage peut être autorisée aussi pour certains élèves qui disposent d’un programme d’encadrement personnalisé (PPS, PAI…).

Dans ce cas, les smartphones seront utilisés uniquement en accédant au Wi-Fi en excluant la connexion personnelle afin de respecter l’obligation de journaliser la navigation des utilisateurs.

3. Services accessibles

  • Accès Internet :  navigation sur le réseau Internet avec contrôle d’accès
  • Accès à l’Environnement Numérique de Travail (ENT) et ses services associés.

Les ressources du réseau pédagogique (serveur, imprimantes) ne sont pas accessibles pour des questions de sécurité.

4. Conditions d’utilisation du Wifi

L'utilisation du réseau Wi-Fi ne peut se faire que depuis les locaux de l’établissement, dans le cadre des enseignements ou des projets pédagogiques à partir des terminaux fournis par l’établissement ou des matériels personnels des utilisateurs. S’agissant des élèves, l’accès se fait à la demande et sous le contrôle de l’enseignant ou du personnel d’éducation.

Article 9. Réseaux sociaux

La création de profils fictifs sur les plateformes de réseaux sociaux ou les services de messagerie, en utilisant l'identité d'autrui, l'identité d'un établissement scolaire ou en prétendant être affilié à un établissement scolaire, constitue une forme d'usurpation d'identité répréhensible selon les dispositions de l'article 226-4-1 du Code pénal.

L'autorité de création des comptes de l'établissement sur les réseaux sociaux publics tels qu'Instagram, Facebook, Twitter, etc., est exclusivement réservée au chef d'établissement.

Les dispositions énoncées dans le paragraphe 5.2 de ladite charte sont également applicables aux réseaux sociaux. En cas d'usage abusif des réseaux sociaux publics, le site Pharos (https://www.internet-signalement.gouv.fr/PharosS1/), mis en ligne par les services publics, offre la possibilité de signaler les infractions à la législation relative aux réseaux sociaux et aux sites Internet.

Article 10. Dispositions

La présente Charte est annexée au règlement intérieur de l’Établissement. La violation de ces engagements pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et le cas échéant aux poursuites prévues par les lois en vigueur.

  • Autre
  • Enseignant
  • Non enseignant
  • Parent
  • Personnel de collectivité
  • Élève